Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2025/1226 de la Commission du 24 juin 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1772 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 3928]

CELEX
32025D1226
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-06-24
In force since
2025-06-25
End of validity
2031-12-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 4

La présente décision expire le 27 décembre 2025, sauf si elle est prorogée conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions