Décision (UE) 2025/1295 du Conseil du 17 juin 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat dudit accord
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne une déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, figure dans le projet de déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions