Décision (UE) 2025/1315 du Conseil du 17 juin 2025 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne la désignation d’un représentant de l’Union au conseil d’administration du Fonds pour faire face aux pertes et préjudices
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne la désignation d’un représentant de l’Union au conseil d’administration du Fonds pour faire face aux pertes et préjudices et la répartition des sièges entre les représentants de la Commission et des États membres est jointe à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions