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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2025/1436 du Conseil du 8 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne l’adoption d’une décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au sujet des dispositions en matière de taux d’intérêt

CELEX
32025D1436
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-07-08
In force since
2025-07-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la procédure écrite des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative aux modifications des dispositions dudit arrangement en matière de taux d’intérêt consiste à soutenir une décision fondée sur le projet de texte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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