Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (PESC) 2025/1461 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

CELEX
32025D1461
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-07-18
In force since
2025-07-20
End of validity
2027-02-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2012/642/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’exception des modifications de l’annexe II de la décision 2012/642/PESC, qui entrent en vigueur le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions