Décision d’exécution (UE) 2025/1486 de la Commission du 22 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion temporaire des offres d’approvisionnement en hydrogène originaires de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie de la collecte effectuée par l’intermédiaire du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène

CELEX: 32025D1486
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-07-22
In force since: 2025-08-12
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1486/oj

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Article premier

Les offres d’approvisionnement en hydrogène originaires de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie sont exclues, pendant une période d’un an, de la collecte effectuée par l’intermédiaire du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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