Décision (UE) 2025/1563 du Conseil du 22 juillet 2025 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à octroyer une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’accorder un traitement en franchise de droits dans le cadre de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA)
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Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consiste à soutenir l’octroi d’une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’admettre en franchise de droits les produits admissibles originaires de pays et territoires d’Amérique centrale et des Caraïbes dans le cadre de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes, pour la période allant du 1er octobre 2025 jusqu’au 30 septembre 2030.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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