Décision d’exécution (UE) 2025/1799 du Conseil du 8 août 2025 établissant que les conditions de paiement de la quatrième tranche du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante

Il est établi que les conditions applicables au paiement partiel de la quatrième tranche du soutien sous forme de prêt d’un montant de 3286218317 EUR ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792, annexée à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir de la date de son adoption.