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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2025/1895 du Conseil du 12 septembre 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

CELEX
32025D1895
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-09-12
In force since
2025-09-16
End of validity
2029-09-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle est applicable jusqu’au 15 mars 2026.». 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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