Décision (UE) 2025/1896 de la Commission du 29 juillet 2025 instituant le groupe d’experts formant le réseau de prévention des abus sexuels commis sur des enfants

Le groupe d’experts formant le «réseau de prévention des abus sexuels commis sur des enfants» (ci-après le «réseau de prévention») est institué.

1 Le réseau de prévention a pour missions: a) d’aider la Commission dans la préparation et la mise en œuvre d’initiatives relatives à la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne; b) d’instaurer une coopération et une coordination entre la Commission, les États membres, les chercheurs concernés, les praticiens de première ligne et d’autres parties intéressées sur des questions relatives à la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union dans le domaine de la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne; c) d’instaurer une coopération et une coordination entre la Commission, les États membres et les parties intéressées sur des questions relatives à la mise en place de programmes ou mesures d’intervention préventive qui soient à la fois complets, exploitables, rigoureusement évalués, scientifiquement éprouvés et efficaces dans le domaine de la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne; d) de susciter, faciliter et favoriser un échange de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention, en vue de réduire la prévalence des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne; e) d’aider la Commission à créer et exploiter un répertoire de données, de résultats de la recherche, de lignes directrices en matière de prévention et de ressources de programmes disponibles dans les différentes langues officielles de l’Union, qui deviendra ainsi un pôle de ressources dans le domaine de la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne.

2 Le réseau de prévention fournit des conseils et une expertise à la Commission dans tous les domaines liés à la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne, à tous les stades de la prévention et à tous les niveaux du modèle socio-écologique, c’est-à-dire le modèle soulignant l’interaction entre biologie et environnement qui conditionne les comportements, notamment sur les plans individuel, interpersonnel, communautaire et sociétal, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire et intégrée de la protection de l’enfance, en particulier pour les initiatives suivantes: a) les initiatives visant les auteurs et les personnes craignant de commettre une infraction à l’encontre d’enfants, destinées à réduire la probabilité qu’une personne ne passe à l’acte ou ne récidive, ces initiatives pouvant notamment viser à empêcher que des actes ne soient commis, à faire en sorte que l’auteur d’un acte soit soumis à un traitement, soit réinséré et réintégré, et à apporter une réponse communautaire à la réintégration; b) les initiatives visant les enfants et leur environnement, en vue de réduire la probabilité qu’un enfant ne soit victime d’un abus sexuel ou de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne.

3 Le réseau de prévention agit à la demande de la Commission, ses activités consistant notamment à: a) organiser régulièrement des réunions plénières; b) fournir à la Commission des avis et des recommandations sur les initiatives de l’Union dans le domaine de la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne; c) faciliter la recherche et la collecte de données, notamment grâce à des enquêtes de prévalence, et faciliter la diffusion de ces connaissances, dans le domaine de la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne; d) aider la Commission à élaborer des lignes directrices et des normes de l’Union en matière de prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne; e) aider la Commission à évaluer et à suivre des programmes ou des mesures d’intervention en matière de prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne, mis en place dans l’Union ou, lorsque cela peut être utile à cette dernière, dans des pays tiers, ainsi qu’à établir de bonnes pratiques; f) aider la Commission à fournir aux États membres un soutien et des conseils d’experts aux fins de l’élaboration et du développement de programmes ou de mesures d’intervention en matière de prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne, et à veiller au transfert des bonnes pratiques; g) aider la Commission à faciliter l’échange d’informations concernant les supports de formation pluridisciplinaire et le renforcement des capacités des professionnels des États membres dans le domaine de la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne, mais aussi aider la Commission à faciliter le développement desdits supports et dudit renforcement des capacités, et à adapter ceux-ci au contexte national, y compris au sein des systèmes de santé des États membres, par des formations destinées aux professionnels de la santé et une intégration des mesures de protection de l’enfance dans les parcours de santé; h) aider la Commission à élaborer et à mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation visant à informer les enfants, les parents, les personnes s’occupant d’enfants et les éducateurs sur les risques d’abus sexuel et d’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne et sur les mécanismes de prévention mis en place, ainsi que des campagnes de sensibilisation et d’éducation visant à empêcher que des actes ne soient commis, fondées sur la recherche et les éléments de preuve, notamment par une participation inclusive, constructive et en toute sécurité des enfants, ou aider la Commission à apporter son soutien aux États membres pour élaborer et mener de telles campagnes; i) répondre aux consultations de la Commission sur toute question relative à la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne.

1 La Commission peut consulter le réseau de prévention sur toute question relative à la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne.

1 Le réseau de prévention comprend 50 membres au maximum.

2 Les membres sont: a) des autorités compétentes des États membres chargées de la coordination de la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne; b) des personnes physiques nommées à titre personnel et spécialisées dans le domaine de la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne; c) des organisations spécialisées dans le domaine de la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne; d) des entités publiques autres que les autorités compétentes des États membres, notamment des autorités de pays tiers, des organes ou organismes de l’Union et des organisations internationales traitant de la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne.

3 Les membres nommés à titre personnel au sens du paragraphe 2, point b), agissent en toute indépendance et dans l’intérêt général. Il s’agit de spécialistes de l’Union ou de pays tiers disposant d’une excellente connaissance et d’une grande expérience dans le domaine de la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne.

4 Les organisations suivantes, y compris originaires de pays tiers, qui exercent leurs activités au niveau de l’Union, international ou national dans un État membre, peuvent être nommées membres au titre du paragraphe 2, point c): a) associations; b) organisations non gouvernementales (ONG); c) universités; d) instituts de recherche.

5 Pour être nommées membres, les organisations visées au paragraphe 2, point c), doivent disposer de connaissances et d’une expérience avérées et appropriées au niveau national, de l’Union ou international, dans des domaines liés à la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne dans l’Union, notamment dans la mise en place de programmes ou de mesures d’intervention préventive à tous les stades de la prévention, ainsi que dans le soutien aux victimes, et dans le cadre d’une approche de la protection de l’enfance à la fois intégrée et fondée sur les droits de l’enfant.

6 Les membres visés au paragraphe 2, point c), nomment un représentant et deux suppléants chargés d’accomplir les missions au sein du réseau de prévention. Les membres en question veillent à ce que leurs représentants apportent une expertise de haut niveau. La Commission peut refuser la nomination d’un représentant par l’organisation concernée si elle considère cette nomination comme inappropriée au regard des exigences précisées dans l’appel à candidatures visé à l’article 5, paragraphe 1. En pareil cas, la Commission invitera l’organisation concernée à nommer un autre représentant. Chaque organisation est représentée à chaque réunion du réseau de prévention par un seul représentant.

7 Les membres visés au paragraphe 2, points a) et d), nomment un représentant dans le réseau de prévention, qui servira de principal point de contact, ainsi que deux suppléants. Les membres en question veillent à ce que leurs représentants apportent une expertise de haut niveau en rapport avec les missions du groupe ou des sous-groupes, à savoir la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne. Ils sont représentés à chaque réunion par un seul représentant. Ils sont représentés uniquement par des fonctionnaires ou du personnel de la fonction publique.

8 Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du réseau de prévention ou qui, selon le service de la Commission concerné, ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou qui présentent leur démission ne sont plus invités à participer aux réunions du réseau de prévention ou de ses sous-groupes et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

1 Les membres visés à l’article 4, paragraphe 2, points b) et c), sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, à publier au registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites internet spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés en relation avec la mission à accomplir. Le délai minimum pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines.

2 Le processus de sélection des membres visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), est appliqué de manière à assurer un haut niveau de compétence ainsi qu’une répartition équilibrée des connaissances, de l’origine géographique et du genre, tenant compte des missions spécifiques du réseau de prévention et du type de qualification requis.

3 Les personnes physiques demandant à être nommées membres à titre personnel, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), communiquent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts. La Commission demande en particulier à ces personnes de remettre un formulaire de déclaration d’intérêts, sur la base du formulaire type pour les groupes d’experts figurant à l’annexe 4 de la décision C(2016) 3301, ainsi qu’un curriculum vitæ (CV) à jour, dans le cadre de leur candidature. La présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire pour pouvoir être nommé membre à titre personnel. L’évaluation du conflit d’intérêts est effectuée dans le respect de l’article 11 de la décision C(2016) 3301.

4 Pour être nommées membres, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), les organisations doivent être enregistrées dans le registre de transparence.

5 Les membres visés à l’article 4, paragraphe 2, points b) et c), sont nommés par le directeur général de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission (DG HOME), parmi des candidats ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2 et ayant répondu à l’appel à candidatures. En ce qui concerne les membres agissant à titre personnel visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), si un conflit d’intérêts survient après leur nomination, la DG HOME prend les mesures appropriées, conformément à l’article 11 de la décision C(2016) 3301.

6 Les membres sont nommés pour un mandat de 4 ans. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

7 Pour les membres visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), la DG HOME nomme les suppléants, dans les mêmes conditions que celles définies aux articles 4 et 5 et dans l’appel à candidatures visé au paragraphe 1, ces suppléants remplaçant automatiquement les membres absents ou empêchés.

8 La DG HOME établit une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui pourra être utilisée pour nommer les remplaçants des membres. La DG HOME demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste de réserve.

Le réseau de prévention est présidé par un représentant de la DG HOME. En fonction de l’ordre du jour, la DG HOME peut demander à un représentant de la direction générale Centre commun de recherche de la Commission (DG JRC) de présider tout ou partie de la réunion.

1 Le réseau de prévention agit à la demande de la DG HOME, conformément à la décision C(2016) 3301.

2 Les réunions du réseau de prévention se tiennent en principe dans les locaux de la Commission ou en mode virtuel, selon les circonstances, et ont lieu au moins deux fois par an.

3 Le secrétariat est assuré par la DG HOME. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du réseau de prévention et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

4 En accord avec la DG HOME, le réseau de prévention peut décider, à la majorité simple de ses membres, d’ouvrir ses délibérations au public.

5 Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le réseau de prévention est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

6 Dans la mesure du possible, le réseau de prévention adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres qui ont voté contre ou se sont abstenus ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.

1 La DG HOME peut créer des sous-groupes chargés de répondre à des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par ses soins. Les sous-groupes agissent dans le respect de la décision C(2016) 3301 et font rapport au réseau de prévention. Ils sont dissous aussitôt leur mission accomplie.

2 Les sous-groupes peuvent être composés de membres qui ne sont pas membres du réseau de prévention. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du réseau de prévention sont sélectionnés par un appel public à candidatures, conformément à l’article 5 de la présente décision et à la décision C(2016) 3301.

La DG HOME peut inviter ponctuellement des experts, notamment de pays tiers, possédant une expertise spécifique et pertinente par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du réseau de prévention ou de ses sous-groupes. Cette expertise peut être apportée notamment par des professionnels de la santé publique et de la santé mentale intervenant dans la protection de l’enfance.

1 Des personnes physiques, des organisations et des entités publiques autres que les autorités compétentes des États membres, notamment originaires de pays tiers, peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect de la décision C(2016) 3301, par une invitation directe.

2 Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3 Le président peut autoriser les observateurs et leurs représentants à prendre part aux débats du réseau de prévention et à apporter leur expertise. Toutefois, ces observateurs et leurs représentants n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations, des rapports ou des avis du réseau de prévention et de ses sous-groupes.

Sur proposition de la DG HOME et en accord avec celle-ci, le réseau de prévention adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, conformément à l’article 17 de la décision C(2016) 3301. Les sous-groupes se conforment au règlement intérieur du réseau de prévention.

Les membres du réseau de prévention et de ses sous-groupes et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

1 Le réseau de prévention et ses sous-groupes sont inscrits au registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»).

2 En ce qui concerne la composition du réseau de prévention et de ses sous-groupes, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts: a) le nom des autorités compétentes des États membres; b) le nom des personnes physiques nommées à titre personnel; c) le nom des organisations membres; l’intérêt représenté est déclaré par sa publication au registre de transparence des groupes d’experts; d) le nom des entités publiques autres que les autorités compétentes des États membres, notamment des autorités de pays tiers, des organes ou organismes de l’Union et des organisations internationales; e) le nom des observateurs.

3 Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Des exceptions à la publication des documents ne sont possibles que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil .

1 La participation aux activités du réseau de prévention et de ses sous-groupes ne donne lieu, en principe, à aucune rémunération, sans préjudice des paragraphes 2 et 3.

2 Les membres du réseau de prévention et de ses sous-groupes qui sont des personnes physiques nommées à titre personnel ont droit à une indemnité spéciale les rétribuant pour leurs travaux préparatoires et leur participation aux activités visées à l’article 2, paragraphe 3, points b) à i), organisées par la Commission, et lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur sur une question spécifique.

3 Cette indemnité spéciale s’élève à 450 EUR maximum par journée de travail complète consacrée à aider la Commission. Elle est versée conformément aux modalités de l’article 21 de la décision C(2016) 3301 et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services compétents de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

1 La Commission rembourse les frais de déplacement, d’hébergement et, s’il y a lieu, de séjour supportés par les participants aux activités du réseau de prévention et de ses sous-groupes.

2 Tous les remboursements se font conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services compétents de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.