Décision (UE) 2025/1964 du Conseil du 22 septembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
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Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
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