Décision (UE) 2025/1967 du Conseil du 16 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prolongation du délai d’adhésion du Kazakhstan à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe de septembre 2025 consiste à soutenir la prolongation du délai d’adhésion du Kazakhstan à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique jusqu’au 23 avril 2027.
Article 2
La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres qui sont membres du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, agissant conjointement.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions