Décision d’exécution (UE) 2025/2007 de la Commission du 29 septembre 2025 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Pour une sélection éthique des représentants européens, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 6500]

CELEX: 32025D2007
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-09-29
In force since: 2025-09-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/2007/oj

Text

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Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour une sélection éthique des représentants européens» n’est pas enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Pour une sélection éthique des représentants européens», représenté par MM. Gian Elio DE MARCO et Jean-Pierre SAULNIER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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