Décision (PESC) 2025/2036 du Conseil du 23 octobre 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit: 1) À l'article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «k) des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques contribuant à la déportation, au transfert forcé, à l'assimilation forcée, y compris l'endoctrinement, ou à l'éducation militarisée de mineurs ukrainiens, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques;». 2) L'article 2 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «n) à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d'actions ou de politiques contribuant à la déportation, au transfert forcé, à l'assimilation forcée, y compris l'endoctrinement, ou à l'éducation militarisée de mineurs ukrainiens, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques;» ; b) le paragraphe 28 est modifié comme suit: i) dans la phrase introductive, les termes «l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 270» sont remplacés par les termes «les entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous les numéros 56, 270 et 579»; ii) au point a), les termes «l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 270» sont remplacés par les termes «les entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous les numéros 56, 270 et 579». 3) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.