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Décision d’exécution (UE) 2025/2059 de la Commission du 30 septembre 2025 concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour les activités liées à la fourniture de certains services postaux et de services autres que les services postaux en Estonie [notifiée sous le numéro C(2025) 6542]

CELEX
32025D2059
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-09-30
In force since
2025-09-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exercice, en Estonie, des activités suivantes: services de livraison de colis nationaux (exprès et ordinaires), services de livraison de colis ordinaires internationaux, services de maxi-courriers et de colis extra-petits, services d’impression et de conditionnement.

Article 2

La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.

Relations

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