Décision (UE) 2025/2094 du Conseil du 10 octobre 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue d’un accord de coopération administrative en matière de fiscalité directe

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération administrative en matière de fiscalité directe avec le Royaume de Norvège.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision. Ces directives de négociation sont révisées et approfondies, en tant que de besoin, en fonction de l’évolution des négociations.

1 Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Questions fiscales», qui est désigné comme comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2 La Commission rend régulièrement compte au comité spécial visé au paragraphe 1 des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement.

3 Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission rend compte au Conseil du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit.

La Commission est destinataire de la présente décision.