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Décision (UE) 2025/2124 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

CELEX
32025D2124
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-10-10
In force since
2025-10-10
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est autorisée, au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification .

Article 2

La déclaration commune des parties contractantes relative à l’article 5 de l’accord et la déclaration commune des parties contractantes relative à l’entrée en vigueur et aux effets du protocole de modification sont approuvées au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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