Décision (UE) 2025/2126 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

La signature du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification .

La déclaration commune des parties contractantes relative à l’accord et aux annexes, la déclaration commune des parties contractantes relative à l’article 5 de l’accord, la déclaration commune des parties contractantes relative aux relations entre Saint-Marin et l’Union européenne, la déclaration commune des parties contractantes relative à la définition de «banque centrale» et la déclaration commune des parties contractantes relative à l’entrée en vigueur du protocole de modification sont approuvées au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.