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Décision (UE) 2025/2139 du Conseil du 30 septembre 2025 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029)

CELEX
32025D2139
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-09-30
In force since
2025-09-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029) (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Article 2

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 19, à compter du jour de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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