Décision (UE) 2025/2227 du Conseil du 27 octobre 2025 autorisant l’ouverture de négociations, dans l’intérêt de l’Union européenne, relatives à une révision de l’arrangement international et des statuts organiques, du règlement organique, du règlement financier et du règlement général et autres textes de l’Organisation mondiale de la santé animale

Les États membres de l’Union européenne qui sont membres du Comité d’examen de la gouvernance de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) représentant la région Europe de l’OMSA sont autorisés à négocier, dans l’intérêt de l’Union, une révision de l’arrangement international et des statuts organiques, du règlement organique, du règlement financier, du règlement général et autres textes de l’OMSA, au sein du Comité d’examen de la gouvernance de l’OMSA. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Animaux et questions vétérinaires» (Chefs des services vétérinaires), qui est désigné en tant que comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.