Décision d’exécution (UE) 2025/2268 de la Commission du 12 novembre 2025 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 7547]

Les dérogations au règlement (UE) no 691/2011 figurant à l’annexe de la présente décision sont accordées à la République de Bulgarie, à la République tchèque, à la République fédérale d’Allemagne, à l’Irlande, à la République hellénique, au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République d’Autriche, à la République portugaise et à la Roumanie pour les périodes de référence respectives qui y sont énumérées.

La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République d’Autriche, la République portugaise et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.