Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2025/2278 du Conseil du 20 octobre 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec la République de l’Équateur en vue d’un accord de facilitation des investissements durables

CELEX
32025D2278
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-10-20
In force since
2025-10-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 La Commission est autorisée à ouvrir les négociations e vue d’un accord de facilitation des investissements durables avec la République de l’Équateur.

2 La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le comité de la politique commerciale [Experts (services et investissements)]. Le groupe «Amérique latine et Caraïbes» est associé.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions