Décision d’exécution (UE) 2025/2284 de la Commission du 13 novembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure de magnésium libérant de la phosphine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’expiration de l’approbation du phosphure de magnésium libérant de la phosphine destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 18, dont la date a été fixée à l’annexe I de la directive 98/8/CE, est reportée au 31 juillet 2027.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions