Décision d’exécution (UE) 2025/2296 du Conseil du 4 novembre 2025 établissant que les conditions de paiement de la cinquième tranche du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante

Il est établi que les conditions applicables au paiement partiel des quatrième et cinquième tranches du soutien sous forme de prêt d’un montant de 1949400399 EUR, dont 597494240 EUR correspondent à la quatrième tranche et 1351906159 EUR correspondent à la cinquième tranche, ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792, annexée à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir de la date de son adoption.