Décision (UE) 2025/2307 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves
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Article premier
La signature de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves» (ci-après dénommée «convention») est autorisée, au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion de ladite convention.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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