Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2025/2370 de la Commission du 21 février 2025 concernant la mesure d’aide d’État SA.106107 (2024/N) que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de la prolongation de la durée de vie de deux réacteurs nucléaires (Doel 4 et Tihange 3) [notifiée sous le numéro C(2025) 1070]

CELEX
32025D2370
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-02-21
In force since
2025-02-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La mesure que la Belgique envisage de mettre en œuvre pour soutenir la prolongation de la durée de vie de deux réacteurs nucléaires en Belgique, à savoir Doel 4 et Tihange 3, est compatible avec le marché intérieur. La mise en œuvre de la mesure est approuvée conformément à ces dispositions.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions