Décision (UE) 2025/2399 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est approuvé au nom de l’Union.

La déclaration commune des parties contractantes relative à l’entrée en vigueur du protocole de modification, la déclaration commune des parties contractantes relative à l’accord et aux annexes, et la déclaration commune des parties contractantes relative à l’article 5 de l’accord sont approuvées au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .