Décision (UE) 2025/2402 de la Commission du 28 novembre 2024 concernant les décisions fiscales anticipées SA.38374 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) — Pays-Bas, aide présumée à Starbucks [notifiée sous le numéro C(2024) 8566]
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Article premier
Par l’accord préalable en matière de prix contesté conclu par l’administration fiscale du Royaume des Pays-Bas le 28 avril 2008, le Royaume des Pays-Bas n’a pas accordé d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à Starbucks Manufacturing EMEA BV.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
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