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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2025/2402 de la Commission du 28 novembre 2024 concernant les décisions fiscales anticipées SA.38374 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) — Pays-Bas, aide présumée à Starbucks [notifiée sous le numéro C(2024) 8566]

CELEX
32025D2402
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-11-28
In force since
2024-11-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Par l’accord préalable en matière de prix contesté conclu par l’administration fiscale du Royaume des Pays-Bas le 28 avril 2008, le Royaume des Pays-Bas n’a pas accordé d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à Starbucks Manufacturing EMEA BV.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Relations

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Versions

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