Décision (UE) 2025/2405 de la Commission du 28 novembre 2024 concernant la décision fiscale anticipative SA.38944 (2014/C) (ex 2014/NN) — Luxembourg, aide présumée en faveur d’Amazon [notifiée sous le numéro C(2024) 8565]
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Article premier
La décision fiscale anticipative en cause émise par l’administration fiscale du Grand-Duché de Luxembourg le 6 novembre 2003 en faveur d’Amazon ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Article 2
Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
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