Décision (UE) 2025/2413 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

CELEX: 32025D2413
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2025-11-20
In force since: 2025-11-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2413/oj

Text

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Article premier

Le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .

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