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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2025/2430 du Conseil du 29 septembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

CELEX
32025D2430
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-09-29
In force since
2025-09-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

La déclaration commune des parties contractantes relative à l’article 5 de l’accord et la déclaration commune des parties contractantes relative à l’entrée en vigueur et aux effets du protocole de modification sont approuvées au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .

Relations

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