Décision (UE) 2025/2438 du Conseil du 20 novembre 2025 relative à la conclusion du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Le protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est approuvé au nom de l’Union .

La déclaration commune des parties contractantes relative à l’accord et aux annexes, la déclaration commune des parties contractantes relative à l’article 5 de l’accord, la déclaration commune des parties contractantes relative aux relations entre Saint-Marin et l’Union européenne, la déclaration commune des parties contractantes relative à la définition de «banque centrale» et la déclaration commune des parties contractantes relative à l’entrée en vigueur du protocole de modification sont approuvées au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .