Décision d’exécution (UE) 2025/2460 de la Commission du 25 novembre 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Violations des droits de l’homme par Israël: exigeons la suspension totale de l’accord d’association UE-Israël [notifiée sous le numéro C(2025) 8013]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’initiative citoyenne européenne intitulée «Violations des droits de l’homme par Israël: exigeons la suspension totale de l’accord d’association UE-Israël» est enregistrée.
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Violations des droits de l’homme par Israël: exigeons la suspension totale de l’accord d’association UE-Israël», représenté par Mmes Malin BJÖRK et Catarina MARTINS, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions