Décision (PESC) 2025/2507 du Conseil du 8 décembre 2025 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 9, paragraphe 2, la date «12 décembre 2025» est remplacée par celle du «12 décembre 2026». 2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions