Décision d’exécution (UE) 2025/2552 de la Commission du 17 décembre 2025 accordant une dérogation à certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins du système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union [notifiée sous le numéro C(2025) 8738]

La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède peuvent employer le moyen visé à l’article 199, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 pour apporter la preuve du statut douanier de marchandises.

Tous les quatre mois à partir du 15 août 2025, et au plus tard le quinzième jour suivant le quatrième mois, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède rendent compte des progrès accomplis dans l’établissement du lien entre le système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union visé dans la décision d’exécution (UE) 2023/2879 et le guichet unique maritime national prévu par le règlement (UE) 2019/1239. La présente décision est applicable du 15 août 2025 au 1er mars 2027.

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.