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Décision d’exécution (UE) 2025/2571 de la Commission du 19 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1773 de la Commission constatant, conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 8782]

CELEX
32025D2571
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-12-19
In force since
2025-12-19
End of validity
2031-12-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 4

La présente décision expire le 27 décembre 2031, à moins qu’elle ne soit prolongée conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680.».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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