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Décision d’exécution (UE) 2025/2574 de la Commission du 19 décembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 8771]

CELEX
32025D2574
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-12-19
In force since
2025-12-19
End of validity
2031-12-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2021/1772 est abrogé.

Article 4

La présente décision expire le 27 décembre 2031, sauf si elle est prorogée conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.».

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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