Avis modifiant le règlement intérieur et code de conduite des membres du Comité économique et social européen (mai 2022) ( « Journal officiel de l’Union européenne » L 149 du 31 mai 2022 ) Page 51, à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa: au lieu de: « 1. Toute personne, un membre du Comité ou un membre du personnel, peut déposer une plainte auprès du comité d’éthique relativement au comportement d’un membre. » , lire: « 1. Toute personne, un membre du Comité ou un membre du personnel, peut déposer une plainte auprès du comité d’éthique relativement au comportement d’un membre (voir addendum). » .
L’addendum suivant est ajouté à l’acte: « » . L 2025 347 FR 1 1 01 20241022 FR 0001.0001 1 2 1 1 ADDENDUM DÉCISION ADOPTÉE PAR LE BUREAU le 22 octobre 2024 , à la suite d’une demande d’interprétation de l’article 11, paragraphe 1, de la partie III du code de conduite Conformément à l’article 12, paragraphe 8, du règlement intérieur du Comité économique et social européen, le bureau est convenu d’interpréter l’article 11, paragraphe 1, de la partie III du code de conduite en ce sens que le comité d’éthique peut exclusivement recevoir des plaintes de la part des membres du Comité économique et social européen et des membres du personnel. 20250211027 555534 2025 347 EESC ELI:http://data.europa.eu/eli/proc_rules/2025/347/oj L 2025 347 20250219 FR 01 FR PROC_RULES 20250219 1 1 1 1 1 Avis modifiant le règlement intérieur et code de conduite des membres du Comité économique et social européen (mai 2022) ( JO L 149 du 31.5.2022 ) 1 L Journal officiel de l’Union européenne 2025 347 68 20250219 FR 1 17252563 19770693 1 1 1 1 II Actes non législatifs RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE