Règlement délégué (UE) 2025/28 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/33 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

Le présent règlement établit des règles complétant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les aspects suivants: a) pour les appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées dans le secteur vitivinicole: i) la dénomination à protéger; ii) les exigences complémentaires du cahier des charges; iii) les dérogations relatives à la production dans la zone géographique délimitée; iv) es dérogations à l’obligation d’apposer des mentions sur les étiquettes; b) pour les mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole: i) les demandes de protection; ii) la procédure d’opposition; iii) les modifications; iv) l’annulation; c) pour le secteur vitivinicole en général: l’étiquetage et la présentation.».

Tous les documents et informations transmis à la Commission concernant des aspects couverts par le présent règlement sont rédigés dans une des langues officielles de l’Union ou accompagnés d’une traduction certifiée dans une de ces langues.».

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.