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Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2025/82 de la Commission du 17 janvier 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne certaines exigences d’information auxquelles doivent satisfaire les notifications relatives au chanvre

CELEX
32025R0082
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-01-17
In force since
2025-04-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«2 Les autorités compétentes transmettent à la Commission les noms et les adresses des autorités responsables des contrôles visés à l’article 9, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1237. La Commission transfère ces noms et adresses aux autorités compétentes des autres États membres.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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