Règlement d’exécution (UE) 2025/82 de la Commission du 17 janvier 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne certaines exigences d’information auxquelles doivent satisfaire les notifications relatives au chanvre
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Article premier
«2 Les autorités compétentes transmettent à la Commission les noms et les adresses des autorités responsables des contrôles visés à l’article 9, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1237. La Commission transfère ces noms et adresses aux autorités compétentes des autres États membres.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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