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Seqlense EUR-Lex

Règlement délégué (UE) 2025/162 de la Commission du 25 novembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/40 en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre du régime d’aide de l’Union pour la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires

CELEX
32025R0162
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2024-11-25
In force since
2025-01-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«3 Les rapports annuels de suivi des États membres incluent des informations concernant les fonds utilisés pour la fourniture et la distribution de chacune des catégories de produits énumérées à l’article 23, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (UE) no 1308/2013 et pour les mesures éducatives d’accompagnement, le nombre d’établissements scolaires et d’enfants participant au programme à destination des écoles, la taille moyenne des portions et le nombre de portions livrées, les quantités de produits fournies, ventilées par catégories de produits et, le cas échéant, celles des produits autres que ceux énumérés à l’article 23, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (UE) no 1308/2013 qui sont inclus au titre des mesures éducatives d’accompagnement conformément à l’article 23, paragraphe 7, dudit règlement, ainsi que les types de communication et les mesures d’accompagnement mises en œuvre.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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