Règlement d’exécution (UE) 2025/163 de la Commission du 30 janvier 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/17 établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32025R0163
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-01-30
In force since: 2025-04-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/163/oj

Text

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Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/17 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 20 avril 2025.

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