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Seqlense EUR-Lex

Règlement délégué (UE) 2025/212 de la Commission du 13 septembre 2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement

CELEX
32025R0212
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2024-09-13
In force since
2025-02-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/2055 est rectifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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