Règlement délégué (UE) 2025/292 de la Commission du 26 septembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un document type pour les accords de coopération entre les autorités compétentes et les autorités de surveillance de pays tiers

Le document type à utiliser si possible par les autorités compétentes des États membres pour les accords de coopération conclus en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 figure à l’annexe du présent règlement.

Lorsque les autorités compétentes s’appuient sur un arrangement administratif en vertu de l’article 46, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/679 pour le transfert de données à caractère personnel aux autorités de surveillance d’un pays tiers, cet arrangement administratif est annexé à l’accord de coopération conclu conformément à l’article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.