Règlement d’exécution (UE) 2025/341 de la Commission du 20 février 2025 portant modalités d’application de l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions

Aux fins de la mise en œuvre des contrôles et des sanctions, la nouvelle mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 est considérée comme une mesure de développement rural non liée à la surface et non liée aux animaux en vertu du titre IV du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 23 décembre 2024.