Règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil à la suite d’un accord de partenariat volontaire avec la République du Ghana concernant un régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) relatif aux importations de bois dans l’Union européenne

CELEX: 32025R0530
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-10-30
In force since: 2025-04-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/530/oj

Text

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Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 2173/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

L’annexe III du règlement (CE) no 2173/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 8 juillet 2025.

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