Règlement d’exécution (UE) 2025/701 du Conseil du 7 avril 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2025/395 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

CELEX: 32025R0701
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-04-07
In force since: 2025-04-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/701/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 s’appliquent à partir du 9 avril 2025 à toutes les entités énumérées à l’annexe V du règlement (UE) 2025/395.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions