Règlement délégué (UE) 2025/788 de la Commission du 16 avril 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2197 en ce qui concerne la date de mise en application

CELEX: 32025R0788
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-04-16
In force since: 2025-08-17
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/788/oj

Text

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Article premier

À l’article 2 du règlement délégué (UE) 2023/2197, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est applicable à partir du 9 novembre 2026.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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