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Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2025/812 de la Commission du 28 avril 2025 approuvant l’annulation de la mention traditionnelle Vino de pago calificado conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

CELEX
32025R0812
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-04-28
In force since
2025-05-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annulation de la mention traditionnelle «Vino de pago calificado» est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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