Règlement d’exécution (UE) 2025/935 de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/918 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème Chaînes de valeur mondiales conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32025R0935
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-05-21
In force since: 2025-06-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/935/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/918 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 31 décembre 2026.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions